EN MAIRIEdemarche

Carte Nationale d'Identité et Passeport :

Vous pouvez faire réaliser vos Cartes Nationales d'Identité et Passeports en mairie de Seltz. 

Pour une bonne gestion des demandes, un rendez-vous devra être pris auprès de l’accueil de la mairie ou au 03 88 05 59 05. 

Afin de préparer au mieux votre rendez-vous, il vous est fortement recommandé de vous rendre sur le site service-public.fr, les pièces demandées variant en fonction de votre situation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810

Vous pouvez également réaliser une pré-demande sur le site de l'ANTS.

 

Pièces justificatives à fournir au moment de la demande :

  • Ancienne pièce d'identité en cas de renouvellement
  • Justificatif de domicile (facture de gaz, d'électricité,...)
  • Une photo récente de moins de 6 mois
  • Un timbre fiscal au tarif en vigueur (en cas de perte ou de vol)
  • Des pièces complémentaires peuvent être demandées en fonction de votre situation familiale

La carte d'identité sécurisée est valable 15 ans pour les adultes et 10 ans pour les mineurs, et permet de justifier de l'identité du titulaire et de sa nationalité. 

 

Date de validité des cartes d'identité avec les 5 ans en plus :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans :

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2016-Actualites/Date-de-validite-des-cartes-d-identite-prudence-lors-de-vos-voyages-a-l-etranger

 

 ETAT CIVIL :

La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours suivant la naissance auprès de l’officier d’Etat-civil de la mairie du lieu de naissance.

Qui doit déclarer la naissance ?

Toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier,…). 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660 

Félicitation à vous ! Pour préparer votre mariage civil au mieux, voici les pièces justificatifs à fournir : 

- une copie d'acte de naissance 

- un justificatif de domicile récent 

- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport 

- le certificat de contrat de mariage 

- la liste des témoins (avec la photocopie de leurs pièces d'identité)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142  

 

Pour les étrangers 

Pièces à fournir : 

- un extrait d'acte de naissance internationale ou un extrait d'acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour 

- un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume 

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès, soit directement par la famille, soit par les pompes funèbres qui vous avez choisi. 

Pièces à fournir : 

- Livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance 

- Certificat de décès établi par un médecin 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909 

         

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, dans la commune de résidence commune. 

Conditions nécessaires :

Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :

  • être majeur 
  • avoir la capacité juridique 
  • ne pas s'être déjà marié ou pacsé 
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire 

Pour pouvoir pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants : 

  • une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n°15726*01 à télécharger et à remmplir 
  • un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire 
  • l'original d'un document d'identité de chaque partenaire 
  • une déclaration conjointe d'un pacs avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune 

La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut. La convention de PACS peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : 

''Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil''. 

 

 

L'inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur. 

Pièces à fournir : 

- Demande d'inscription - les formulaires cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024 

- La carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité 

- Un justificatif de domicile (facture de gaz, d'électricité,...) 

- Si vous habitez chez vos parents, un justificatif de domicile des parents, une attestation sur papier libre établie par vos parents certifiant que vous habitez chez eux et la photocopie de la carte d’identité recto/verso du parent qui a rempli cette attestation.

Le livret de famille comporte les extraits des actes de mariages, de naissance et de décès. Il est délivré soit au moment du mariage soit au moment de la naissance d’un enfant par la mairie qui a dressé l'acte. 

  • Attestation d'Accueil

Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?

C'est un document officiel, établi sur un papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueilir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.

Qui doit en faire la demande ?

Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire. 

Les attestations d'accueil peuvent être demandées en mairie. Les documents doivent être remplis sur place.

  • Demandes d'urbanisme

Les déclarations préalables, les permis de construire, certificats d'urbanisme et permis de démolir sont à déposer en mairie.

  • Recensement citoyen

Vous avez bientôt 16 ans ? Venez vous faire recenser !

Tout français, à ses 16 ans doit se faire recencer auprès de sa mairie pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Cette démarche est obligatoire pour avoir le droit de passer des concours ou examens publics (permis de conduire, baccalauréat,...).

Merci de vous présenter à la Mairie munis de votre livret de famille et de votre carte d'identité ! Une attestation pour le recensement vous sera remise. Vous devez la conserver, car aucune autre vous sera donnée.

En cas de perte de l'attestation, il faudra contacter le Centre du Service National de Strasbourg au 03 90 23 37 52

La Journée Défense et Citoyenneté -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871

 

 

 

 

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PAS EN MAIRIE

Le saviez-vous ?

Pour effectuer une demande de certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, les deux possibilités qui s'offrent à vous sont :

Vous trouverez davantage d'informations sur comment réaliser les démarches dans ce guide explicatif : notre guide explicatif

 

Aide au logement chèque énergie :

Tous les ans le Chèque Énergie est distribué aux personnes étant en difficulté financière. Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande, il vous sera directement adressé par l’Etat si vous êtes éligible. A savoir que le chèque énergie ne dépend pas de votre fournisseur d'électricité, retrouvez ici toutes les informations sur l'électricité.  Cette année, dû à la crise sanitaire la distribution des chèques a été retardée, il est également fortement conseillé de l'utiliser en ligne car le délai de traitement par courrier sera d'autant plus long. Il est conseillé en parallèle de se renseigner auprès des fournisseurs les moins chers afin de faire des économies sur vos factures.  Consulter sur ce site plus d'informations sur le chèque énergie.